Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pour toutes les commandes passées sur le site internet elegance.tubelightparis.com et par des personnes physiques particulières par téléphone. Plus généralement, elles régissent les relations entre VISIOLED et les utilisateurs du site internet www.elegance.tubelightparis.com.

Article 1 - Identification de notre société

Le site https://elegance.tubelightparis.com/ que vous consultez actuellement est la propriété de VISIOLED – SAS FC au capital de 300 000 Euros ayant son siège social :

Zone artisanale - 12 130 Pierrefiche d'Olt (France)

Tél. +33 (0)5 65 70 49 79

Immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 399 912 864

N° TVA CEE : FR 21 399 912 864

La rédaction des contenus et leur mise à jour des données sont assurées par VISIOLED.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués sur le site en euros TTC (toutes taxes comprises) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

VISIOLED se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Lors d'une commande, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les produits elegance.tubelightparis.com demeurent la propriété de VISIOLED jusqu'au règlement complet du prix.

Cas particulier des commandes envoyées hors Union Européenne
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera automatiquement calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales, des droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de VISIOLED. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Il vous appartient également de vous informer auprès des autorités locales des éventuelles limitations d'importation des produits que vous envisagez de commander.

Cas particulier des commandes envoyées en Union Européenne
Le prix est calculé toutes taxes comprises. Pour les professionnels disposant d'un numéro de TVA intra-communautaire qui souhaiteraient être exonérés de TVA, ils doivent prendre contact au préalable avec les équipes de VISIOLED par mail ou téléphone. La procédure à suivre sera précisée. Les commandes qui seront passées directement sur le site sans contact préalable ne pourront bénéficier de la franchise de TVA même si le client fournit un numéro de TVA intra-communautaire.

Article 3 - Frais de traitement et d'expédition

France métropolitaine

Vous pouvez choisir entre 2 modes de livraison

En DPD Predict : livraison vers une adresse de destination en France métropolitaine avec prise de rendez-vous par SMS par le transporteur. 

En Point Relais : livraison dans un point du réseau DPD Relais (relais Pickup). 

Les pays livrables

Euro 1 Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas

Euro 2 Autriche, Espagne, Grande-Bretagne*(1), Italie, Liechtenstein*, Pologne, Portugal (1), République Tchèque, Suisse*

Euro 3 Andorre*(1), Croatie, Danemark, Estonie, Hongrie, Irlande (Nord & Sud), Lettonie, Lituanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Euro 4 Bulgarie, Finlande, Grèce (1), Norvège*(1), Roumanie

Euro 5 Bosnie*(1), Serbie*(1), Ukraine *(1)

Supplément îles Européennes Île de Man, Baléares (Espagne), Sardaigne et Sicile (Italie), Açores et Madère, toutes les iles grecques.

* Destinations soumises à douanes

(1) : destinations non concernées par les enlèvements chez un tiers

Nous ne livrons pas les destinations en code SP.

Pour plus d'informations, veuillez contacter notre service clientèle.

Article 4 - Passation des commandes

Sur Internet : https ://elegance.tubelightparis.com ou par téléphone : au +33 (0)5 65 70 49 79 (appel non surtaxé).

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Article 5 - Validation d'une commande

Validation par le Client

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Pour les commandes passées directement sur notre site internet ou par téléphone si vous nous avez laissé une adresse mail, vous recevrez un mail de confirmation de votre commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site elegance.tubelightparis.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre VISIOLED et ses clients.

Validation par VISIOLED

A réception des commandes, VISIOLED s'assure de la cohérence des données communiquées. Dans le cadre de sa politique de lutte contre les paiements frauduleux, VISIOLED se réserve le droit de mener toute investigation nécessaire avant la validation d'une commande. Cela peut inclure notamment la demande d'un justificatif de domicile ou la demande des coordonnées de votre agence bancaire. Lorsqu'une telle procédure est lancée, la validation de la commande est suspendue. Si la commande n'était pas validée dans un délai de 15 jours, la commande serait annulée et les sommes payées remboursées. Ce délai peut être allongé si des échanges de documents sont en cours entre le client et VISIOLED.

Article 6 - Produits

Disponibilité

Nos offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande (erreur de stock, casse d'un produit), nous vous en informerons par mail ou téléphone. Nous vous proposerons alors au choix :

Le remboursement du ou des produits manquants.

Le remplacement par des produits de votre choix d'une valeur équivalente aux produits manquants,

L’annulation pure et simple de votre commande.

La validation sera suspendue jusqu'à votre réponse.

Photographies des produits

Les photographies illustrant les produits proposés sur le site elegance.tubelightparis.com sont fournies à titre indicatif. Les éventuelles variations entre ces photographies et les produits n'engagent pas la responsabilité de VISIOLED.

Article 7 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison ou au point relais que vous avez indiqué au cours du processus de commande. Pour les livraisons en France, les livraisons sont effectuées par DPD.

En cas de paiement par carte bancaire, les commandes sont expédiées sous 72h ouvrables.

Article 8 - Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués ici sont valables dans des conditions normales de services et pour des envois effectués par nos transporteurs habituels.

Si le traitement de votre commande (notamment en raison du poids des colis…) nécessitait une solution de routage particulière, les délais de livraison vous seraient précisés lors de votre commande. Si ces délais ne devaient pas vous satisfaire, vous auriez la possibilité d'annuler votre commande.

De même en cas de grève des services de poste, des transporteurs routiers, (plus généralement de toute perturbation sociale), ou d'incidents climatiques, les délais de livraison pourraient être allongés.

France

Pour les envois en DPD , vous recevrez votre colis dans un délai de 48 – 72 heures ouvrées suivant la date d'expédition pour toute commande passée avant 11h du lundi au vendredi.

Pour les envois en DPD  Relais, vous recevrez votre colis au point relais dans un délai de 48 heures suivant la date d'expédition pour toute commande passée avant 11 h du lundi au vendredi.

Attention : les points relais ne reçoivent pas de colis le samedi et les points relais étant des commerçants, ceux-ci peuvent avoir des jours de fermeture hebdomadaire.

Les autres pays

Pour l'Union Européenne et la Suisse, les livraisons s'effectuent généralement sous 7 jours ouvrés (délais moyens constatés). Pour les autres pays et les DOM / TOM, les délais d'acheminement varient selon la distance et les transporteurs.

En cas d'absence à votre domicile lors du passage du livreur, un avis de passage sera déposé dans votre boite aux lettres. Vous pourrez alors retirer votre colis dans l'agence indiquée sur le bon de passage muni d'une pièce d'identité et du bon de passage.

Si le destinataire ne réclame pas le colis dans un délai de 15 jours, il nous sera retourné et nous vous en informerons par e-mail.

Article 9 - Dates limites de livraison

Les délais indiqués à l'article 8 sont les délais de livraison habituellement observés. Nous nous engageons à livrer les commandes :

A destination de la France : dans les 15 jours maximum suivant réception du règlement

A destination de l'Europe : dans les 30 jours maximum suivant réception du règlement

A destination du reste du monde : dans les 60 jours maximum suivant réception du règlement

Article 10 - Paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande, à savoir : carte bancaire via CM-CIC, chèque.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée. L’entreprise VISIOLED se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La confirmation de commande est enregistrée sur les registres de VISIOLED, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Article 11 - Service Après-Vente

Période de rétractation

Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de VISIOLED sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, nous vous demandons de prendre contact avec notre service clientèle par téléphone au +33 (0)5 65 70 49 79. Nous vous rembourserons ou échangeons le ou les produits dans un délai maximal de 30 jours suivant votre demande. Les frais d'acheminement et de retour sont à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) Adresse de retour : VISIOLED - Z.A Parc du Tumulus - 12130 Pierrefiche d'Olt.

Nous ne pourrons pas accepter les retours de produits ayant été ouverts ou dont l'emballage aurait été détérioré. Aucun retour ou remplacement de produit ne sera accepté pour les produits sur commande. Si ces produits étaient néanmoins retournés, ils ne feraient l'objet d'aucun remboursement sous quelque forme que ce soit.

Problèmes de livraison du fait du transporteur

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison en présence du chauffeur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à : VISIOLED - Service Client - Parc du Tumulus - 12130 Pierrefiche D'Olt.

ATTENTION :

- Les mentions « sous réserve de déballage », « sous réserve » sont des informations imprécises qui ne pourront engager la responsabilité du transporteur.

- Les retours de matériels sont au frais du client sauf en cas d’erreur de VISIOLED.

- Tout retour usine doit être validé en amont en complétant une fiche RMA disponible sur le site dans la rubrique « échange garantie ».

Il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date prévisible que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant ou en nous envoyant un email. Nous contacterons alors le service client du transporteur pour faire démarrer une enquête. Si pendant celle-ci, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issu de l’enquête, le transitaire considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserons le montant des produits concernés par la perte du transporteur. 

VISIOLED décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Produits défectueux ou abimés

VISIOLED procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera si besoin le client pour lui demander tous renseignements ou photos nécessaires. A la suite de cela, VISIOLED pourra répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du client. Si la réponse est favorable, nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés (le ré-envoi est à la charge de VISIOLED).

Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec les équipes du Service Après-Vente de VISIOLED (Z.A Parc du Tumulus - 12130 Pierrefiche d'Olt –+33 (0)5 65 70 49 79) pour décrire précisément le problème rencontré.

Aucun retour ou remplacement de produit ne sera accepté après un délai d'un mois suivant votre commande.

Erreurs de préparation de commande

Nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec les équipes du Service Après-Vente de VISIOLED (Z.A Parc du Tumulus - 12130 Pierrefiche d'Olt –+33 (0)5 65 70 49 79) pour décrire précisément le problème rencontré.

VISIOLED procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera si besoin le client pour lui demander tous renseignements ou photos nécessaires. A la suite de cela, VISIOLED pourra répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du client. Si la réponse est favorable :

Le cas échéant, VISIOLED demandera le retour à ses frais des produits expédiés par erreur.

Pour les produits non reçus par le client, ils seront soit remboursés soient réexpédiés à la charge de VISIOLED

Garantie des produits

A - Garantie légale

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.La société VISIOLED est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

B - Responsabilité du constructeur

Le consommateur est expressément informé que l’entreprise VISIOLED est le constructeur des produits présentés dans le cadre du site web www.elegance.tubelightparis.com , au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence. En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, la responsabilité du constructeur pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

C - Textes et photographies

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l’entreprise VISIOLED ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

D - Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le www.elegance.tubelightparis.com. L’entreprise Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, il vous faut conserver la facture d’achat. Si vous souhaitez exercer la garantie, il vous suffit de contacter le service clientèle dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

E - Garanties constructeurs

Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, il vous faut conserver la facture d’achat. Si vous souhaitez exercer la garantie, il vous suffit de contacter le service clientèle en cliquant ici.

F - Rappel sur le processus de retour

Pour tout exercice de la garantie le retour s'exerce selon les modalités des articles 11. Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour par le constructeur, les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge. Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon d’autorisation de retour.

G - Limitation des garanties

La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée annule la garantie du constructeur. Dans ce cas, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par VISIOLED. La garantie constructeur ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

Article 12 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 10 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition de elegance.tubelightparis.com par virement bancaire.

Article 13 - Responsabilité de VISIOLED

VISIOLED décline toute responsabilité, civile ou pénale, qui pourrait résulter d'un usage impropre des produits commercialisés.

VISIOLED se réserve le droit de retirer ou de modifier tout contenu publié sur son site internet et ce pour des raisons légales ou techniques.

Article 14 - Droit applicable - Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige, le tribunal de Rodez sera seul compétent. En cas de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à l’entreprise VISIOLED pour obtenir une solution amiable.

Article 15 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments des sites internet de www.elegance.tubelightparis.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de VISIOLED. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit et même partiellement des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de VISIOLED.

Article 16 - Avis produits

Les visiteurs de www.elegance.tubelightparis.com peuvent laisser des avis sur les produits du site à condition de posséder un compte client. Les avis laissés sur le site sont écrits volontairement sans contrepartie financière pour chaque avis déposé. Les avis sont modérés avant publication sur le site pour vérifier qu’ils ne contiennent pas de message contraire aux lois en vigueur en France (injures à caractère racial, etc). Seuls sont publiés les avis qui concernent les produits, sont exclus les messages qui parlent de l’expérience d’achat sur le site ou faisant la promotion d’autres produits ou d’autres marques. Les avis produits composés d’une note de 1 à 5 étoiles et d’un commentaire sont publiés sur le site accompagnés du prénom et la première lettre du nom du compte client ayant posté l’avis, ainsi qu’avec la date de publication et une information indiquée si la personne qui a déposé l’avis a aussi acheté le produit sur www.elegance.tubelightparis.com avec l’information « Achat vérifié ». Les avis sont publiés pour une durée de 10 ans. A tout moment l’auteur d’un avis peut demander à VISIOLED que son avis soit modifié ou supprimé.

Article 17 – Données personnelles

Le site www.elegance.tubelightparis.com recueille un certain nombre d’informations nécessaires au traitement des commandes.

Ces données sont non seulement nécessaires au traitement de la commande par VISIOLED, mais aussi pour communiquer au client des informations sur les marques de VISIOLED, sur le Site ou lui faire bénéficier d’offres commerciales, si le Client l’accepte en validant sa commande.

Les informations sont strictement confidentielles dans le cadre de la gestion de la commande du Client.

Suite à toute injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne, VISIOLED pourra communiquer ces données aux organismes et autorités légalement habilités.

VISIOLED s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du Client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 Janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression aux données le concernant.

Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante ou par email, en précisant ses nom, prénom, email et adresse postale :

VISIOLED - Z.A Parc du Tumulus - 12130 Pierrefiche d'Olt - France ou email : rgpd@visioled.com